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Service Urbanisme

- Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche

Le 8 décembre 2016, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de SCoT de la Bruche s’est réuni en séance plénière et a approuvé à l’unanimité le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche, dont le projet avait été arrêté le 20 janvier 2016 et modifié ensuite pour tenir compte des avis exprimés par les personnes publiques associées à l’élaboration, des observations formulées au cours de l’enquête publique et des recommandations du commissaire enquêteur.
 
La délibération du Comité Syndical n°16-97 portant sur l’approbation du SCoT de la Bruche est consultable ici et au Service Urbanisme - bureau 7B – Aile B, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Molsheim.
 
Un exemplaire numérique du dossier complet du SCoT de la Bruche approuvé est également mis à disposition du public au service urbanisme, ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT de la Bruche aux heures habituelles d’ouverture (durant la validité du Schéma).

- Permanence de l'Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet se situe dans le Périmètre de Protection des Monuments Historiques (cf le plan ci-dessous), vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) qui tient une permanence à la Mairie de Molsheim une fois par mois.

Mme Corral-Trevin, Architecte des Bâtiments de France assure une permanence aux dates suivantes :

- mardi 6 juin 2017 de 9h30 à 12h
- mardi 4 juillet 2017 de 9h30 à 12h

Les permanences se déroulent au Service Technique, entrée B sur rendez-vous.

Toute personne souhaitant fixer un rendez-vous est priée de contacter le Service Urbanisme de la Mairie de Molsheim au 03 88 49 58 45.

Visualiser le Périmètre de Protection des Monuments Historiques

 

- Information Acquéreurs Locataires (I.A.L.) selon le décret du 15 février 2005

L'article L 125-5 du code de l’environnement crée, à partir du 1er Juin 2006, une double obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien :
    • quels sont les biens concernés ?
      • les biens bâtis ou non bâtis,
      • situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité ;
    • le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques et l'annexer au contrat.
    • de nombreuses communes sont concernées dans le Bas-Rhin (cf l'arrêté préfectoral du 21 Juillet 2011 et plus précisément celui du 3 Février 2006 concernant Molsheim)
       
  2. Une obligation d’information sur les sinistres :
    • quels sont les biens concernés ?
      • les biens bâtis ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
    • le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire (cf le mode d'emploi et le formulaire état des risques à compléter).
    • toutes les communes du Bas-Rhin ont fait l'objet d'au moins une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cf annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2006)

Plan de prévention des risques technologiques de Messier-Bugatti-Dowty

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